CJUE : pas de limitation du droit au remboursement de la TVA

15.05.2019
{{p}}Le délai d'un mois pour fournir à l'Etat membre du remboursement les informations complémentaires qu'il a demandées n'est pas un délai de forclusion qui implique que l'assujetti perde la possibilité de régulariser sa demande de remboursement.{{/p}}

Le tribunal administratif de Montreuil (France) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l'interprétation de l'article 20, paragraphe 2, de la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat membre du remboursement mais dans un autre Etat membre.

Cette demande a été présentée dans le cadre d'un litige opposant une société établie en Allemagne au ministre de l'Action et des Comptes publics au sujet de la décision de ce dernier de rejeter la demande de cette société tendant au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) acquittée par cette société au titre de l'année 2014.

Dans un arrêt du 2 mai 2019, la Cour de justice de l'Union européenne estime que l'article 20, paragraphe 2, de la directive 2008/9/CE doit être interprété en ce sens que "le délai d'un mois prévu à cette disposition pour fournir à l'Etat membre du remboursement les informations complémentaires demandées par cet Etat membre n'est pas un délai de forclusion qui implique, en cas de dépassement de ce délai ou d'absence de réponse, que l'assujetti perde la possibilité de régulariser sa demande de remboursement par la production, directement devant le juge national, d'informations complémentaires propres à établir l'existence de son droit au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée".



Références :

- CJUE, 3ème chambre, 2 mai 2019 (affaire C?133/18 - ECLI:EU:C:2019:354), Sea Chefs Cruise Services GmbH c/ Ministre de l'Action et des Comptes publics - Cliquer ici

- Directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'État membre du remboursement, mais dans un autre Etat membre - Cliquer ici

Auteur : Stéphanie BAERT (© LEGALNEWS)
Source :

FiscalOnLine, 6 mai 2019, “La CJUE vient de rappeler que le droit au remboursement de la TVA ne peut être limité” - http://www.fiscalonline.com/La-CJUE-vient-de-rappeler-que-le.html