Bail commercial : demande en restitution de charges indûment versées

15.05.2019
{{p}}L'action en répétition des charges de copropriété indûment payées n'est pas soumise à la prescription abrégée édictée par l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005.{{/p}}

La société J. a donné à bail à la société D. des locaux commerciaux dépendant d'un immeuble en copropriété.
Par la suite, la société D. a assigné la société J. en restitution de charges indûment versées.

Le 2 septembre 2016, la cour d'appel de Paris a condamné la société J. à payer à la société D. une somme d'argent.
Elle
a relevé que les charges de copropriété n'étaient pas stipulées au bail comme étant supportées par le preneur.

Le 9 mai 2019, la Cour de cassation rejette le pourvoi de la société J.
Selon la Haute juridiction judiciaire, la cour d'appel avait exactement déduit que l'action en répétition de ces charges indûment payées n'était pas soumise à la prescription abrégée édictée par l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005.



Références :

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 9 mai 2019 (pourvoi n° 16-24.701 - ECLI:FR:CCASS:2019:C300368), société JGMC c/ société Erteco France - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 2 septembre 2016 - Cliquer ici

- Code civil, article 2277 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici

Auteur : Ait-namane Flora (© LEGALNEWS)
Source :

Cour de cassation, 9 mai 2019 - www.courdecassation.fr/